Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du site vendangeur.com, plateforme de mise en relation entre recruteurs du secteur viticole et candidats pour des emplois saisonniers (vendanges, travaux en vert, taille, etc.).

Vendangeur.com est un service édité par Winevizer SRL, société de droit belge dont le siège social est situé Résidence de la Bascule 33, 7000 Mons, Belgique (TVA : BE1034.941.894). Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

2. Définitions

• Plateforme : le site vendangeur.com et l'ensemble de ses services
• Éditeur : Winevizer SRL, société éditrice de la Plateforme
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme
• Recruteur : toute personne physique ou morale (domaine viticole, exploitation agricole, coopérative, négociant) qui publie des offres d'emploi saisonnières
• Candidat / Saisonnier : toute personne physique qui recherche un emploi saisonnier viticole
• Offre : annonce d'emploi saisonnier publiée par un Recruteur
• Mission : contrat de travail saisonnier entre un Recruteur et un Candidat, suivi via la Plateforme

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale. L'inscription est gratuite pour tous les utilisateurs.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte.

3.3 Vérification de l'email

L'inscription est soumise à la vérification de l'adresse email. Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est pleinement actif qu'après cette vérification.

3.4 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant notre service client. La suppression entraîne la désactivation du profil et la suppression des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

4. Services proposés

4.1 Pour les candidats (gratuit)

• Création d'un profil CV spécialisé viticulture
• Recherche et consultation d'offres saisonnières
• Candidature en ligne
• Messagerie avec les recruteurs
• Export PDF du CV
• Évaluation des domaines viticoles après une mission

4.2 Pour les recruteurs

• Offres saisonnières : gratuites — Publication d'offres de vendanges et travaux saisonniers, dans la limite de 3 offres actives simultanément par entreprise
• Réception et gestion des candidatures
• Messagerie avec les candidats
• Suivi des missions et évaluations
• Page entreprise publique

4.3 Services payants (winejobr.com)

• Publication d'offres CDI/CDD : paiement unitaire par offre, visibilité 3 mois
• Abonnement CVthèque : abonnement mensuel donnant accès à la consultation des profils candidats
• Sponsorisation d'offre : mise en avant d'une offre pendant 3 mois

4.4 TVA et facturation

Tous les prix affichés sont exprimés hors taxes (HT). La TVA belge au taux en vigueur (21%) est appliquée pour les clients établis en Belgique et les particuliers de l'Union européenne. Pour les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et établis dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée au taux de 0% (autoliquidation — reverse charge, conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE). Une facture est émise automatiquement après chaque paiement.

5. Offres d'emploi

5.1 Publication

Les offres saisonnières publiées sur vendangeur.com sont gratuites. Le Recruteur est limité à 3 offres actives simultanément afin de garantir la qualité du service.

5.2 Contenu des offres

Le Recruteur s'engage à publier des offres conformes à la législation en vigueur, notamment :

• Respect du Code du Travail et des conventions collectives applicables
• Absence de tout critère discriminatoire (origine, sexe, âge, handicap, etc.)
• Description fidèle du poste, des conditions de travail et de rémunération
• Mention du caractère saisonnier de l'emploi

5.3 Modération

Winevizer SRL se réserve le droit de supprimer toute offre ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

6. Système d'évaluation

Après chaque mission terminée, les deux parties (recruteur et saisonnier) sont invitées à s'évaluer mutuellement.

6.1 Règles

• Les évaluations sont publiées simultanément pour éviter toute influence mutuelle
• Une fenêtre de 14 jours est accordée pour déposer son évaluation
• Le Recruteur peut répondre publiquement à l'évaluation d'un saisonnier
• Les évaluations doivent être rédigées de bonne foi et respecter les règles de courtoisie

6.2 Modération

Winevizer SRL se réserve le droit de supprimer toute évaluation contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou manifestement faux.

7. Rôle de la Plateforme et responsabilités

7.1 Statut de l'Éditeur

Winevizer SRL exploite Vendangeur.com en qualité d'hébergeur intermédiaire au sens de l'article XII.19 du Code de droit économique belge et de l'article 6 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus publiés par les Utilisateurs (offres, messages, profils, avis) et ne joue aucun rôle d'employeur, d'agent de placement, d'agence d'intérim ou de mandataire. Les Utilisateurs restent seuls maîtres et responsables des relations qu'ils nouent entre eux via la Plateforme.

7.2 Mesures de prévention mises en œuvre par l'Éditeur

À titre de bonne pratique et sans obligation de résultat, l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs :

• Des pages d'information et de sensibilisation dédiées à la sécurité et aux comportements à risque (notamment Attention aux arnaques et la FAQ) ;
• Un bouton de signalement instantané d'un message suspect directement dans la messagerie interne ;
• Un système automatisé d'alerte visuelle affiché à l'écran lorsque le contenu d'un message reçu contient une demande apparente de documents personnels sensibles (pièce d'identité, carte vitale, RIB, titre de séjour, permis de conduire) ;
• Un espace sécurisé de stockage des pièces jointes, ainsi qu'un avertissement automatique préalable au transfert d'un document dont le nom suggère un caractère sensible ;
• Un processus d'audit des comptes Recruteurs à haut volume d'activité (vérification de cohérence entre l'adresse email, la dénomination sociale et la présence effective d'un domaine viticole).

Ces mesures sont proposées à titre indicatif et ne dispensent en aucun cas l'Utilisateur de sa propre vigilance et de son propre discernement lors de ses échanges.

7.3 Garanties et obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU, l'Utilisateur s'engage expressément à :

• Ne jamais transmettre, à un autre Utilisateur ou à un tiers rencontré via la Plateforme, les documents suivants avant la signature effective d'un contrat de travail écrit : copie de pièce d'identité, passeport, titre de séjour, carte vitale ou attestation de sécurité sociale, RIB/IBAN, justificatif de domicile, coordonnées bancaires ;
• Ne jamais verser, à un autre Utilisateur ou à un tiers rencontré via la Plateforme, aucune somme d'argent avant la signature effective d'un contrat de travail écrit (caution, avance de logement, frais administratifs, avance de transport, etc.) ;
• Utiliser en priorité la messagerie interne de la Plateforme pour tous les échanges avec l'autre partie, afin de bénéficier des mesures de prévention décrites à l'article 7.2 ;
• Signaler sans délai, via le bouton dédié dans la messagerie ou par email à contact@vendangeur.com, tout comportement contraire aux présentes CGU ou aux avertissements affichés par la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que ces engagements lui sont contractuellement opposables et que leur méconnaissance peut le priver, en tout ou partie, de tout recours contre l'Éditeur.

7.4 Exclusion de responsabilité de l'Éditeur

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle qui lui serait directement imputable, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des litiges, arnaques, fraudes, usurpations d'identité, escroqueries ou tentatives d'escroquerie survenus entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers ;
• Des documents personnels transmis par un Utilisateur nonobstant les avertissements affichés par la Plateforme et les engagements pris à l'article 7.3 ;
• Des échanges (messages, appels téléphoniques, virements, remises en main propre) réalisés en dehors de la Plateforme entre Utilisateurs ;
• Des sommes versées par un Utilisateur à un autre Utilisateur, quelle qu'en soit la cause ;
• De la véracité, de l'exactitude, de la légalité ou de la qualité des offres, profils, messages, avis ou documents publiés par les Utilisateurs ;
• Des conséquences résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations décrites à l'article 7.3 ou des avertissements affichés par la Plateforme.

7.5 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où, malgré ce qui précède, la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être engagée à l'égard d'un Utilisateur, elle serait limitée au montant total effectivement versé par cet Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable. Pour les Utilisateurs Candidats, dont l'usage de la Plateforme est gratuit, cette limitation est fixée à un plafond forfaitaire de cent (100) euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

7.6 Coopération avec les autorités

L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes. Sur simple réquisition régulière, il pourra transmettre les données nécessaires à leurs investigations, conformément aux obligations légales qui pèsent sur lui, dans le respect du RGPD et des dispositions de la loi française n° 2004-575 (LCEN).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques.

Toutefois, en acceptant que le service soit exécuté immédiatement (publication de l'offre, activation de l'abonnement CVthèque), l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique.

9. Comportements interdits

Il est interdit aux Utilisateurs de :

• Publier du contenu faux, trompeur ou frauduleux ;
• Utiliser la Plateforme à des fins autres que la recherche ou l'offre d'emploi saisonnier viticole ;
• Collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Contourner les limites d'offres actives (détournement du caractère saisonnier pour des CDI/CDD) ;
• Harceler, menacer ou discriminer d'autres Utilisateurs ;
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder au site ;
• Demander à un autre Utilisateur ses documents personnels sensibles (copie de pièce d'identité, passeport, titre de séjour, carte vitale, RIB, justificatif de domicile) avant la signature effective d'un contrat de travail écrit ;
• Solliciter ou verser un paiement, une caution, une avance ou tout transfert d'argent avant la signature effective d'un contrat de travail écrit, et en dehors des canaux de paiement encadrés par la Plateforme ;
• Détourner un autre Utilisateur vers un canal de communication externe (WhatsApp, SMS, email personnel, téléphone) dans un but manifeste d'échapper à la traçabilité de la messagerie interne ;
• Usurper l'identité d'un domaine viticole, d'une exploitation, d'une personne physique ou d'un tiers.

Tout manquement pourra entraîner un avertissement, la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte sans préavis ni indemnité, ainsi que, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, interface, base de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les CV et profils restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

11. Modification des CGU/CGV

Winevizer SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Traitement des signalements et sanctions

L'Éditeur examine les signalements adressés via le bouton dédié dans la messagerie ou par email à contact@vendangeur.com dans un délai raisonnable, en principe inférieur à soixante-douze (72) heures ouvrées.

En cas de manquement caractérisé aux présentes CGU, l'Éditeur peut, sans préavis ni indemnité et à son entière discrétion :

• Adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné ;
• Suspendre temporairement le compte le temps de l'instruction ;
• Fermer définitivement le compte ;
• Signaler les faits aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque leur nature le justifie.

Ces décisions ne peuvent donner lieu à aucun droit à indemnisation, sauf en cas d'erreur manifeste et intentionnelle de l'Éditeur.